Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820747
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 21 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 : art. 1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038820747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.