Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820751
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 23 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 : art. null
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