Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820759
Texte parentLEGITEXT000038820439
Référencearticle 27 du décret n°2019-772 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé :
2. 1° Les mots : « à l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 821-1 » ;
3. 2° Les mots : « à l'article L. 351-14 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 825-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 : art. 2
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