1. Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820767
Texte parentLEGITEXT000038820439
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