1. Les dispositions modifiées par les articles 16, 21, 22, 24, 28, 29, 30 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038820769
Texte parentLEGITEXT000038820439
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