Texte publié au Journal officiel
1. Les annexes du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :
2. 1° Dans les intitulés de l'annexe II à l'article R. 353-1 et des annexes I à III à l'article R. 353-32, les mots : « de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 » ;
3. 2° A l'annexe I à l'article R. 353-127 :
4. a) Dans l'intitulé de la convention, les mots : « de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 » ;
5. b) Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité. » sont remplacés par les mots : « dans le livre VIII du même code. » ;
6. 3° A l'annexe III à l'article R. 353-127 :
7. a) Dans l'intitulé de la convention, les mots : « de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 » ;
8. b) Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité. » sont remplacés par les mots : « dans le livre VIII du même code. » ;
9. 4° A l'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 :
10. a) Dans l'intitulé de la convention, les mots : « et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 » sont remplacés par les mots : « et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 » ;
11. b) Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « au livre III du titre V » sont remplacés par les mots : « au livre VIII » ;
12. c) A l'article 7 :
13. - la référence : « R. 351-64 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 824-31 » ;
14. - la référence : « L. 351-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 824-2 » ;
15. d) A l'article 16, la référence : « L. 351-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 824-2 » ;
16. e) Dans l'annexe à la convention n° 1 annexée au III de l'article R. 353-159, la référence : « R. 351-56 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « R. 832-21 ».
17. 5° A l'annexe 2 au III de l'article R. 353-159 :
18. a) Dans l'intitulé de la convention, les mots : « aux articles L. 351-2 et R. 351-55 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 » ;
19. b) Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « au livre III du titre V » sont remplacés par les mots : « au livre VIII » ;
20. c) A l'article 7 :
21. - la référence : « R. 351-64 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « R. 824-31 » ;
22. - la référence : « L. 351-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 824-2 » ;
23. d) Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 16, la référence : « L. 351-14 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 824-2 » ;
24. e) Dans l'annexe I à la convention n° 2 annexée au III de l'article R. 353-159, la référence : « R. 351-56 » est remplacée, dans ses trois occurrences, par la référence : « R. 832-21 » ;
25. 6° Dans l'intitulé de l'annexe I à l'article R. 353-166, les mots : « L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « L. 353-1, L. 831-1 » ;
26. 7° Dans l'intitulé de l'annexe I à l'article R. 353-190, les mots : « de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1 et L. 831-1 » ;
27. 8° Dans l'intitulé de l'annexe I à l'article R. 353-200, les mots : « des articles L. 351-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 353-1, L. 831-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. ; Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. ; Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. ; Art. Annexe I à l'article R353-127 ; Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. ; Art. Annexe III à l'article R353-127 ; Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. ; Art. Annexe 1 au III art R353-159 ; Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. ; Art. Annexe 2 au III art R353-159 ; Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). ; Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. ; Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.