Article Annexe 1 -Arrêté du 7 mars 2019

CATEGORIE DES INFORMATIONS	NATURE DES INFORMATIONS	DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
IDENTITE DU SALARIE	Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse courriel	ACOSS sauf l'adresse courriel, MSA, CNAM (maladie), CNAV, CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l'adresse courriel, INSEE sauf l'adresse courriel, DARES sauf l'adresse postale, l'adresse courriel et le lieu de naissance, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse courriel, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf adresse postale et l'adresse courriel, DGCS uniquement la date de naissance et le sexe, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse courriel, CDC (CPF) sauf l'adresse postale et l'adresse courriel,
	NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAV, POLE EMPLOI uniquement le NIR, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf NTT, CDC (CPF)
	Matricule attribué au salarié par l'employeur	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE	ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
IDENTITE DE L'ENTREPRISE ET DE L'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION	SIREN, SIRET, code APEN et APET	ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf code APET, CNAM (AT-MP) uniquement SIREN ET SIRET, CNAV, CNAF sauf code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT sauf code APEN, ASP sauf APEN et APET, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP sauf code APET, CDC (CPF)
	Adresse postale (entreprise et établissement)	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CAMIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP uniquement l'adresse de l'entreprise
	Adresse postale de l'établissement uniquement	CNAF, CNAM (AT-MP) uniquement la commune de l'établissement, DARES uniquement la commune de l'adresse, DGT, DGCS, DGOS, CDC (CPF), ASP
	Données de gestion de la CVAE	DGFIP, INSEE.
	Qualité de l'employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)	ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf les entreprises étrangères, CNAV, POLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères INSEE, DARES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, , IRCANTEC, CNIEG uniquement les entreprises étrangères CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Date de clôture de l'exercice comptable	ACOSS, MSA, DARES, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
	Coordonnées bancaires de l'employeur	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
COTISATIONS SOCIALES	Organisme du recouvrement (SIRET) Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)	ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC
AUTRES TAXES	Taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires	ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS
SITUATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE	DONNEES RELATIVES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL
	Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l'emploi	ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf le numéro de contrat, CNAM (AT-MP), CNAF, CNAV, POLE EMPLOI, , DARES, OC, DGFIP, INSEE AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ASP, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l'emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF) sauf le numéro de contrat
	Salarié multi-employeur	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP
	Convention collective applicable (IDCC)	ACOSS, MSA, CNAV (AT-MP), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF), ASP
	Statut du salarié	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS
	Echelon et coefficient dans la convention collective	ACOSS, MSA, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN
	Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire	ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC
	Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), ASP
	Ancienneté du salarié	ACOSS, MSA, INSEE, DARES, CNIEG, CAMIEG, OC
	Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés	ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
	Lieu de travail	ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF, ASP
	Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels	ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC
	Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers	ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Durée de travail applicable (contrat, entreprise)	ACOSS, MSA, CNAM (maladie) sauf entreprise, CNAM (AT-MP), CNAV, CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, , DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf entreprise
	Travail à temps partiel ou temps plein	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),
	Identification du régime de base d'assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, DARES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF
	Organisme délégataire du régime général d'assurance maladie	MSA, CNAM (maladie), CNAV, INSEE, DARES, OC, POLE EMPLOI, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF,
	Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)	OC, MSA
	Couverture de l'assurance-chômage	ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
	Taux, code risque et couverture du risque accident du travail	ACOSS, MSA, CNAM (AT-MP), DARES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation accident du travail, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF,
	Facteurs d'exposition à la pénibilité	ACOSS, MSA, CNAV, INSEE, DARES
	DONNEES RELATIVES A L'ARRET DE TRAVAIL
	Motif de l'arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail, date de fin prévisionnelle	ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAM (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CPF (CDC) sauf date de fin prévisionnelle
	Subrogation	CNAM (maladie), MSA, OC,
	Date et motif de la reprise	ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAM (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CPF (CDC) uniquement la date de la reprise
	Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle	CNAM (maladie), OC, MSA
	DONNEES RELATIVES A LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
	Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
	Motif de la rupture	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAV, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
	Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)	POLE EMPLOI, MSA
	Motif et période de suspension	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)
	DONNEES RELATIVES A LA REMUNERATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS
	Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie	ACOSS, MSA, CNAM (maladie) uniquement date de versement, CNAM (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf le numéro de versement, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS uniquement la rémunération nette fiscale, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale, ASP uniquement la date de versement et la période de paie
	Montant du net versé	DARES, CNAF, DGOS
	Détail de la rémunération, primes, indemnités	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités, ASP uniquement la rémunération brute
	Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)	ACOSS, MSA, CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS,
	Décompte de l'activité, détail et montant des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP uniquement le décompte de l'activité, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG, CRPCEN uniquement le décompte de l'activité, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNAV, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l'activité
	Cotisations et contributions sociales, taxes	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS, ASP
DONNEES TRANSMISES DANS LA DSN AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR	Bénéficiaires d'honoraires et de droits d'auteurs	ACOSS, DGFIP, INSEE, CRPCEN
DONNEES TRANSMISES DANS LA DSN AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR	Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise	ACOSS, DGFIP, INSEE
DONNEES DE GESTION DE LA DSN	Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN	ACOSS, MSA CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP
DONNEES DE GESTION DE LA DSN	Identification de l'émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)	ACOSS, MSA, CNAM (maladie), CNAM (AT-MP), CNAV, POLE EMPLOI, DGFIP, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF)

Article Annexe 1

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