1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Arrêté du 16 juillet 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.
TexteArrêté du 16 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038823572
Texte parentLEGITEXT000038823557
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