Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038823674
Texte parentLEGITEXT000038823649
Référencearticle 11 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L415-3, art. L428-4
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