Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
2. « Des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées :
3. « 1° Pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
4. « 2° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ;
5. « 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
6. « 4° Dans l'intérêt de la sécurité aérienne ;
7. « 5° Pour la protection de la flore et de la faune ;
8. « 6° Pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L424-2