Référencearticle 16 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'ensemble des biens, droits et obligations de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l'Office français de la biodiversité.
2. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
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