1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l'environnement en techniciens de l'environnement et aux voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'encadrement.
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.
TexteLOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038823686
Texte parentLEGITEXT000038823649
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