Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
3. 2° La référence : « à L. 332-27 » est remplacée par les références : « à L. 332-19-1, L. 332-22 à L. 332-24, L. 332-27 » ;
4. 3° La référence : « L. 334-1 à » est remplacée par les références : « L. 334-2-1 à L. 334-3, » ;
5. 4° La référence : « L. 413-15 » est remplacée par les références : « L. 412-7, L. 412-9 à L. 413-8 » ;
6. 5° La référence : « L. 414-9 à » est supprimée ;
7. 6° La référence : « L. 415-3 » est remplacée par la référence : « L. 415-2-1 » ;
8. 7° Le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
9. 8° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. « Les articles L. 332-20, L. 332-25, L. 334-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 412-8, L. 414-10 et L. 415-3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° TREL1827740L du portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »
11. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L640-1