Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038823664
Texte parentLEGITEXT000038823649
Référencearticle 6 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, les mots : « ou de suspension d'une installation » sont remplacés par les mots : «, de suspension ou de remise des lieux en état d'une installation ou d'un ouvrage ».