Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038823652
Texte parentLEGITEXT000038823649
Référencearticle 9 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 10° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. »
3. II.-Au premier alinéa du I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours ».