1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-785 du 25 juillet 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038823955
Texte parentLEGITEXT000038823884
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