Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre III : Fluidifier les carrières entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité
Titre Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Chapitre III : Fluidifier les carrières entre la ville et l'hôpital pour davantage d'attractivité
IdentifiantLEGIARTI000038824826
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 16 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
2. « Art. 107.-Le présent titre est applicable aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés dans un décret en Conseil d'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le même décret prévoit les dérogations au présent titre rendues nécessaires par la nature de ces emplois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 107
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