Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
Titre II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
IdentifiantLEGIARTI000038824860
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 29 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, d'une part, » ;
3. 2° La référence : « à l'article L. 4211-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 4211-1 et L. 5125-24 » ;
4. 3° Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, au conseil pharmaceutique et à l'exercice des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A ».