LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
  1. Titre II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
  2. Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
IdentifiantLEGIARTI000038824832
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 30 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L5125-1-1 A

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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