Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
Titre II : CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L'OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Promouvoir les projets territoriaux de santé
IdentifiantLEGIARTI000038824862
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 33 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : «, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
3. 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l'adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».