Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Innover en valorisant les données cliniques
Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
Chapitre Ier : Innover en valorisant les données cliniques
IdentifiantLEGIARTI000038824876
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 42 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1413-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les droits sur les bases de données anonymisées qui sont constituées par les personnes, structures ou centres mentionnés aux 1° et 2° du présent article à la demande et selon les modalités, notamment financières, définies par l'agence pour lui permettre d'exercer ses missions sont exercés par l'Etat.
3. « Les ressources mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 recueillies ou collectées dans les mêmes conditions sont la propriété de l'Etat. »
4. II.-Au premier alinéa de l'article L. 1524-2 du code de la santé publique, la référence : « l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » est remplacée par la référence : « la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ».