Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Innover en valorisant les données cliniques
Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
Chapitre Ier : Innover en valorisant les données cliniques
IdentifiantLEGIARTI000038824878
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 43 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° A l'exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie ; »
4. 2° Les 2° et 3° sont abrogés.
5. II.-Au 3° de l'article 65 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « aux fins d'assurer le service des prestations ou le contrôle » sont remplacés par les mots : « pour l'exercice de leurs missions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale.
Art. L161-28-1
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 65
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.