RattachementChapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
IdentifiantLEGIARTI000038824890
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 44 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2
4. II.-Les II et III de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
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