LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Rattachement
Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
  1. Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
  2. Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
IdentifiantLEGIARTI000038824892
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 45 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Sct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2

4. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038824892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.