1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1111-15, Art. L1111-18
4. - Code du travail
5. Art. L4624-8
6. III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Rattachement
Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
- Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ
- Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
IdentifiantLEGIARTI000038824886
Texte parentLEGITEXT000038824761
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