1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
3. Art. 107
4. II.-(abrogé)
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 28 avril 2021.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de simplification
- Titre IV : MESURES DIVERSES
- Chapitre Ier : Dispositions de simplification
IdentifiantLEGIARTI000043424118
Texte parentLEGITEXT000038824761
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