1. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l'entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de simplification
- Titre IV : MESURES DIVERSES
- Chapitre Ier : Dispositions de simplification
IdentifiantLEGIARTI000038824912
Texte parentLEGITEXT000038824761
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