LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 · Article

Article 62

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de simplification
  1. Titre IV : MESURES DIVERSES
  2. Chapitre Ier : Dispositions de simplification
IdentifiantLEGIARTI000038824918
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 62 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la santé publique : art. L4412-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038824918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.