Référencearticle 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L4131-5, Art. L4221-14-3
4. II.-L'article L. 4131-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du même article L. 4131-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables.
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