LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2019.

TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019

RattachementTitre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES

IdentifiantLEGIARTI000038824778

Texte parentLEGITEXT000038824761

Référencearticle 73 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →

1. I.-L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée.

2. II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de la santé publique

4. Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art. L2445-1, Art. L2445-3, Art. L2445-5, Art. L2446-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2, Art. L6431-9

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code de la sécurité sociale.

7. Art. L161-37, Art. L161-42

8. III.-L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

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