RattachementTitre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000038824782
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L312-8, Art. L313-1, L543-1
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini.
5. Les organismes habilités avant le 1er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé avant le 1er janvier 2021 sur la base du cahier des charges défini par elle.
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