Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
RattachementTitre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000038824788
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 78 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
3. « 7° bis Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ; »
4. 2° Le 9° est ainsi rédigé :
5. « 9° Les personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé mentionnés au 1° du présent I. »