RattachementChapitre II : Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
Titre Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Chapitre II : Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
IdentifiantLEGIARTI000038824812
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'éducation
3. Art. L634-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L136-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de l'éducation
9. Art. L632-6
10. IV. - Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d'odontologie à compter de la rentrée universitaire 2020 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020.
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