RattachementTitre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES
IdentifiantLEGIARTI000038824794
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 81 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (version du 27 juillet 2019)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d'accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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