Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
RattachementChapitre II : Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
Titre Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Chapitre II : Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires
IdentifiantLEGIARTI000038824814
Texte parentLEGITEXT000038824761
Référencearticle 9 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 21° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
2. « 21° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins ; ».