1. La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000038825386
Texte parentLEGITEXT000038825379
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