1. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Arrêté du 26 juillet 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.
TexteArrêté du 26 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038832332
Texte parentLEGITEXT000038832299
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.