Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment est modifié comme suit : 1° L'article 6 est modifié comme suit : Les mots « sont définies dans la norme XP C08-100-1 : 2014 » sont remplacés par « sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté si elles suivent la norme XP C08-100-1 : 2016-12 ». 2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Le déclarant dépose la déclaration environnementale vérifiée, sur la base de données indiquée dans la convention signée par l'organisme avec les ministres chargés de la construction et du logement dans les conditions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales. Les adresses des bases de données désignées par les organismes ayant signé la convention mentionnée à l'alinéa précédent sont disponibles sur le site des ministères chargés de la construction et du logement. La consultation du contenu de chaque déclaration environnementale présente dans les bases de données est libre et gratuite depuis internet. L'export de l'ensemble des déclarations environnementales contenues dans la base de données sera fait gratuitement à la demande des services du ministère chargé de la construction ou du ministère chargé de la répression des fraudes, au plus tard, dans les dix jours qui suivent leur demande. »
3. 3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 9.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. Cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
5. -elle concerne un “ produit type ” ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ; -l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes : -l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ; -les intervalles de validité de ces paramètres.
6. Le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient dont la liste des produits concernés. Il tient à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect, par les responsables de la mise sur le marché des produits, du cadre de validité. Les responsables de la mise sur le marché des produits visés par cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :
7. -ils sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; -ils respectent le cadre de validité de la déclaration collective.
8. La vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article 7 du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale susvisé pour les produits visés par la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective. »
9. 4° L'article 10 est modifié comme suit : Les mots « doit prendre en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2001-05 » sont remplacés par « est présumée conforme si elle prend en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2018-03 ». 5° L'annexe I est remplacée par les dispositions de l'annexe II.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 août 2015 : art. 6, art. 7, art. 10, art. 9