Arrêté du 12 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

TexteArrêté du 12 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038832408
Texte parentLEGITEXT000038832398
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


Titre professionnel
métreur
(arrêté du 17 mars 2004 modifié par arrêté du 17 février 2015)

Titre professionnel
métreur assistant du bâtiment
(présent arrêté)

Faire l'étude de prix aux déboursés d'ouvrages de technologie courante

Etablir un devis quantitatif estimatif de travaux pour une maison individuelle ou un petit collectif

Faire le métré tous corps d'état et estimer au bordereau les ouvrages de technologie courante

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038832408, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.