Arrêté du 18 juillet 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2019.

TexteArrêté du 18 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000039145721
Texte parentLEGITEXT000038832426
Référencearticle 5 de l'arrêté du 18 juillet 2019 (version du 28 septembre 2019)Légifrance →

1. L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :

2. 1° Du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité ;

3. 2° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

4. - ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;

5. - ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;

6. - ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;

7. 3° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.

8. L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces” est soumise à la condition de production du certificat “Sauveteur-secouriste du travail (SST)” en cours de validité.

9. L'obtention du certificat de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits sensibles dans une démarche de protection renforcée” est soumise à la condition de production :

10. 1° Du diplôme “Service sécurité incendie et assistance aux personnes” de niveau 1 (SSIAP1) ;

11. - ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;

12. - ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;

13. - ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;

14. 2° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.

15. A défaut de présentation de ces pièces lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour les adresser au responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039145721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.