Arrêté du 18 juillet 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

TexteArrêté du 18 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038832456
Texte parentLEGITEXT000038832447
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juillet 2019 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →

1. Le titre professionnel d'assistant immobilier est constitué des trois blocs de compétences suivants :

2. 1° Assurer les opérations administratives liées aux transactions immobilières de vente ou de location ;

3. 2° Prendre en charge les activités liées à la gestion locative d'un bien immobilier ;

4. 3° Participer aux opérations courantes de gestion d'une copropriété.

5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038832456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.