Arrêté du 19 juillet 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2019.

TexteArrêté du 19 juillet 2019

IdentifiantLEGIARTI000038832637

Texte parentLEGITEXT000038832627

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 juillet 2019 (version du 16 septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2019.

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