1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2019.
TexteArrêté du 19 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038832633
Texte parentLEGITEXT000038832627
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