Arrêté du 26 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

TexteArrêté du 26 juillet 2019
RattachementChapitre Ier : Adaptations de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
IdentifiantLEGIARTI000038835176
Texte parentLEGITEXT000038835165
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juillet 2019 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →

1. I.-Par exception aux dispositions de l'alinéa II de l'article 20 et de l'article 21 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les opérations de tirs de prélèvements simples peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre :

2. -en cercle 0 ;

3. -en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente ;

4. -dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.

5. II.-En complément des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, les tirs de prélèvements simples peuvent être autorisés en cercle 1 :

6. -s'il est constaté des dommages exceptionnels au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute-en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS-et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente, dans les élevages ayant installé, quand cela est possible, des mesures de protection ; et

7. -si les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense simple ou renforcée continuent à subir des dommages ; et

8. -dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038835176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.