1. Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de coordinateur BIM délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment leur soit délivré par correspondance :
2. -attestation de compétences délivrée le 27 juin 2018 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Toulouse Palays ;
3. -attestation de compétences délivrée le 29 juin 2018 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Toulon La Valette.
4. La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
5. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance dutitre professionnel.
- LEGIARTI000038835199 — en vigueur depuis le 28 juillet 2019
« L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel dans le répertoire national des… »