Arrêté du 12 juillet 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2019.

TexteArrêté du 12 juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038835211
Texte parentLEGITEXT000038835201
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2019 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


Titre professionnel
Technicien en économie de la construction
et étude de prix (arrêté du 27 mars 2017)

Titre professionnel
Technicien métreur du bâtiment
(présent arrêté)

Réaliser l'étude financière d'un projet de construction

Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel

Établir l'étude technique d'un projet de construction

Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction

Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel

Titre professionnel
Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 28 mars 2017)

Titre professionnel
Technicien métreur du bâtiment
(présent arrêté)

Réaliser l'étude financière d'un projet de réhabilitation

Métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel

Établir l'étude technique d'un projet de réhabilitation

Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour une opération de réhabilitation

Réaliser l'étude de prix d'un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038835211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.