1. Peuvent bénéficier d'une indemnisation, dans les conditions prévues par le présent décret, les personnes désignées pour assurer dans la fonction publique de l'Etat les missions de référent déontologue en application de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé.
Décret n°2019-799 du 26 juillet 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-799 du 26 juillet 2019
RattachementChapitre 1er : Modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue
IdentifiantLEGIARTI000038835295
Texte parentLEGITEXT000038835283
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