1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-799 du 26 juillet 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-799 du 26 juillet 2019
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038835313
Texte parentLEGITEXT000038835283
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