1. Peuvent bénéficier d'une indemnisation, dans les conditions prévues par le présent décret, les personnes désignées pour assurer dans la fonction publique de l'Etat les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Décret n°2019-799 du 26 juillet 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.
TexteDécret n°2019-799 du 26 juillet 2019
RattachementChapitre II : Modalités d'indemnisation des missions du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
IdentifiantLEGIARTI000038835298
Texte parentLEGITEXT000038835283
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