Référencearticle 5 du décret n°2019-799 du 26 juillet 2019 (version du 29 juillet 2019)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier des indemnités prévues aux chapitres I et II les agents publics qui effectuent ces missions à titre d'activité accessoire au sens du IV de l'article 25 septies de loi du 13 juillet 1983 susvisée.
2. Peuvent également bénéficier de ces indemnités les agents publics retraités, les magistrats et magistrats retraités ainsi que les personnes désignées et extérieures à l'administration.
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